["Oui, la citation est déclarée caduque d'office en application de l'article 754 du code de procédure civile.", "L'instance est extincte et la partie demanderesse est chargée des dépens."]

Le juge des contentieux de la protection a ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, ainsi que la condamnation à payer les loyers impayés et une indemnité d'occupation.

Il sollicite donc des dommages intérêts à hauteur de 5 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des carences et manquements de la Caisse, en application des articles 1240 et suivants du code

particulier au titre des différents postes du décompte de la créance que le juge a rappelés mais n'a pas repris dans son calcul, et qui expliquerait qu'il ne retienne que les dommages-intérêts prononcés à raison

Cette cession a conduit à un nouveau changement de raison sociale, la société Automotive Exteriors Europe devenant alors la société Flex N. Gate France.

examen sous l'angle de la concurrence déloyale au préjudice des praticiens exerçant la même activité pouvant être envisagée et ce uniquement dans la mesure où elle comporte des aspects déloyaux en raison

2012 d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle de Madame [P] qui était représentante du personnel au CHSCT, a refusé cette autorisation en raison

La caisse primaire d'assurance maladie du Var a sollicité le remboursement des prestations versées en raison de cette erreur médicale.

Il en a été de même de l'opposition formée le 28 mars 2012 contre le premier arrêt du 22 février 2012, qui, comme l'arrêt précité et le bulletin de la cour, ont fait l'objet, pour les mêmes raisons, d'un

effectue des services scolaires et des prestations occasionnelles de tourisme ces dernières représentant moins de 10% du chiffre d'affaire global et qu'elle ne compte qu'un seul car 'grand tourisme' en raison

Le 10 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour  faute grave en raison du non-respect des procédures de caisse.

le 21 juillet 2016, un procès verbal de constat d`infractions ayant donné lieu le 8 août suivant à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) n°2016/29, d'un montant de 6.845.983 euros, en raison

d'immobilisation', qui constitue la rémunération des engagements du promettant, doit être versée par le bénéficiaire en cas de non levée de l'option ; qu'elle n'est cependant pas due s'il a renoncé à la vente en raison

En outre, la société Muehlhan entendait se prévaloir d'un arrêté de compte dégageant un crédit à son profit en raison d'un excédent de facturations encaissées par la SNTI par rapport à l'état d'avancement

La loi du 17 juin 2008 a ramené le délai de prescription à 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, L'affaire a été mise en délibéré au 07 mai 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison

Et l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2020, puis le délibéré a été prorogé à la date de ce jour en raison de l'état d'urgence sanitaire.

MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.