PUGNET a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Vu 1°), sous le n° 307939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 6 aôut 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS

; qu'il rappelait que l'article 29 de la loi définit le délit de la diffamation comme l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération, et que l'article 32 de la même loi punit

exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; "que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement de la poursuite, punit

classe prévue par l'article R. 228-15 du Code rural ; "alors que les lois et règlements comportant une sanction pénale doivent être interprétés strictement ; que l'article R. 228-15 du Code rural punit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL.DU BATIMENT CFDT DU RHONE ET PUGET, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL.AU SERVICE DE LA SOCIETE PERRIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 1] SARL HORIZON AJ, prise en la personne de

La SCI « 73 Cours Pierre Puget » ne démontre pas avoir adressé cette déclaration.

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS

PUGET aux dépens de première instance et d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN, Président et Monsieur Pierre-Louis PUGNET,

A cette audience, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres ASTIER et DURAND-MARQUET, avocats, ont déposé leur dossier.

Au cours de ce délibéré, Monsieur PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur PUGNET, Conseiller, de Monsieur COLOMER, faisant fonction de Président, et de Monsieur SOURY, Conseiller

La SA WULFRAN PUGET a interjeté appel de cette décision le 19 juin 2014.

Une mise en demeure a été adressée le 6 juillet 2023 au centre hospitalier de Puget Theniers.

.-87000 LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT AOUT DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président

.-87000 LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE 17 Août 2012 Nous Pierre-Louis PUGNET, Conseiller à la Cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour

-16150 EXIDEUIL Demandeur ET SCP DEBERNARD-DAURIAC, demeurant 25 boulevard Victor Hugo-87000 LIMOGES Défendeur --- = oO $ Oo =--- LE DIX SEPT Août DEUX MILLE DOUZE Nous Pierre-Louis PUGNET