Since 2010 the applicant and his mother have been asking for his transfer to the hospital in prison no. 16 in Pruncul so that he can receive the medical treatment required by his condition

Pringault, conseiller ; - les conclusions de M.

Vu les articles 490, 654, 655, 905,905-2 du CPC, Vu la jurisprudence, - juger que la signification faite par la société Régis Cappelaere et Xavier Prunaux est valable, - déclarer irrecevable l'appel

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F 15/04969 APPELANTE Me [C] [R] (SELARL [C]-[Y]) - Administrateur judiciaire de SARL P.PRESTIGE [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean PRINGAULT

Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE Maître [Z] [J] ès qualités de mandataire liquidateur de la Société CESEC [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Jean PRINGAULT

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025. La rapporteure, Signé C. ABSOLON La présidente, Signé Th.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026. La rapporteure, Signé C. ABSOLON La présidente, Signé Th.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. La rapporteure, Signé M. PILLAIS La présidente, Signé H. ROULAND-BOYERLe greffier, Signé J.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025. La rapporteure, SIGNÉ C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS La présidente, SIGNÉ A.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La rapporteure, Signé M. PILLAIS La présidente, Signé Th. RENAULTLa greffière, Signé M.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. La rapporteure, Signé M. PILLAIS La présidente, Signé Th. RENAULTLa greffière, Signé M.

Pringault, conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025. La rapporteure, Signé C. ABSOLON Le président, Signé A.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025 La rapporteure, Signé C. ABSOLON Le président, Signé A. MARCHANDLe greffier, Signé D.

Formation de départage de PARIS - Section industrie - RG n° 10/14792 APPELANTE Me [H] [O] - Mandataire liquidateur de SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Adresse 6] représenté par Me Jean PRINGAULT

départage de PARIS section - Section industrie - RG n° 10/15556 APPELANTE Me [V] [X] - Mandataire liquidateur de la SAS RESO ELEC ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean PRINGAULT

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. La rapporteure, Signé C. ABSOLON Le président, Signé A.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, Signé M. PILLAIS Le président, Signé A. MARCHAND Le greffier, Signé D.

Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. La rapporteure, Signé C. ABSOLON Le président, Signé A.