ou de son avocat en dernier lorsque le prévenu ou son avocat sont présents aux débats ; que le jugement attaqué, dont les énonciations révèlent que le ministère public a eu la parole en dernier, alors

, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; qu'en se prononçant sans que le prévenu représenté

, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2005 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe

d'obtenir en cause d'appel une décision sur le défaut de force probante des éléments unilatéralement recueillis à son encontre au cours d'une enquête arguée d'irrégularité ; que ce droit reste entier

coupable de faux et d'usage de faux, pour débouter la partie civile de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre les prévenus et le civilement responsable de Louisa Y... ; "aux motifs que, si

Dufour prétend que le prévenu X... lui aurait à chaque reprise après un premier cambriolage fourni des indications quant aux résidences à cambrioler, que le prévenu X... contestera tout au long de l'information

que les faits reprochés au prévenu ont eu pour résultat de léser gravement les intérêts patrimoniaux ou personnels de Jeanne Z... dont ni la situation de fortune ni la situation personnelle n'étaient

du prévenu a présenté sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que le fait que la parole ait été donnée en dernier au prévenu ne suffit pas à réparer l'atteinte ainsi portée aux intérêts

pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du protocole n 4 de cette Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

, 111-3, 111-4, 112-1,113-2, 227-22, 312-1 du code pénal, 8, 689, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu

et son conseil qui ont eu la parole les derniers" ; "alors qu'il résulte de cette énonciation que seul l'un des prévenus présents et son conseil ont eu la parole les derniers tandis que cinq prévenus

président titulaire ainsi que la qualité du magistrat appelé à le remplacer, ne permet pas à la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la régularité de la désignation du magistrat suppléant, privant

les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents

pour homicide volontaire; sa détention reste nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice, eu égard au quantum de la peine encourue; elle est également nécessaire pour prévenir

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les sociétés Union Invivo et Sica Atlantique des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'action matérielle reprochée aux prévenus

formés par : 1 / Mme Loréna Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Carole Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Y..., en cassation d'un même arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la r cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) au profit de la société Navarro, société anonyme, venant aux droits de la société Logistique

Philippe X..., demeurant ..., bâtiment A, 06200 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société La Colomarsoise