abstenu de dire que les meules litigieuses n'avaient pas droit à l'appellation Y... et d'en empêcher ainsi la commercialisation; que le directeur technique n'a obtenu l'installation d'une nouvelle presse

The Constitutional Court recognised the broad scope of freedom of the press.

La société La Fourmi, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis en 2008 un bien immobilier à [Localité 19] (Haute-Savoie), au moyen d'un prêt de 700.000 euros assorti d'un privilège de prêteur

Estimant que l'établissement prêteur avait commis des fautes à leur détriment, les consorts R...

-B. à leurs torts partagés, de ne pas avoir mentionné que la personne faisant fonction de secrétaire-greffier avait prêté serment ; Mais attendu qu'une telle mention n'est exigée par aucun texte ;

X... et Frédérick Y..., citoyens britanniques et résidents monégasques, propriétaires des titres du groupe de presse du Daily Telegraph, ont fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris, du chef

. ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur

Code de procédure pénale ; "en ce qu'ont été entendues sous serment les témoins Sandrine Y... et Annie Z..., alors que ces témoins, mineures de 16 ans au moment de leur audition, ne pouvaient pas prêter

. ; "alors que la liste des personnes dispensées de prêter serment avant de déposer en qualité de témoin étant limitative, le compagnon d'une des parties civiles, cité comme témoin, est tenu de prêter

procès-verbal des débats que X... a été entendu à deux reprises sous la foi du serment ; " alors, d'une part, que nul ne pouvant être témoin et partie dans la même affaire, le plaignant ayant préalablement prêté

selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter

l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office un interprète de langue albanaise en la personne de Mirela Xexo, laquelle après avoir déclaré être âgée de 35 ans, a prêté

X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement

à payer à la banque les sommes demandées, alors, selon le moyen, que, d'une part, la banque qui avait accepté que le prêt, destiné en réalité à une entreprise lui soit octroyé par l'intermédiaire de prête-noms

le capital prêté. 6.

. # Ferriera Ernesto Preo e Figli pret EOTK Augsto iestādi. # Lieta 2-65.

Z..., directeur général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de

pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse