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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500532_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Poitiers
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500586_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Poitiers : () Charente-Maritime
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500694_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500718_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Monsieur C est transmis au Tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500777_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529741_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers et non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533489_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537399_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Poitiers d’en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600063_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600067_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Poitiers : Charente, (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600089_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : (…) Charente-Maritime (…) ». 3. M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600374_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers en non de celle du tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600405_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Ainsi, sa requête relève de la seule compétence du tribunal administratif de Poitiers auquel, en application des dispositions précitées, elle doit être transmise.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600653_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Poitiers : Charente (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302255_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302417_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 septembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302764_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Poitiers.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302951_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
le refus de titre sollicité sur la menace à l'ordre public le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors que les faits pour lesquels il aurait été condamné par le tribunal correctionnel de Poitiers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302078_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302083_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
B A au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
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