TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions des 2 janvier et 21 février 2023 par lesquelles l'agence de services et de paiement a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique proposé par le Ministère de la transition énergétique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, l'Agence de Services et de Paiement conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ". 
 2.  M. B demande au tribunal l'annulation des décisions du 2 janvier 2023 et du 21 février 2023 de la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de l'Agence de Services et de Paiement dont le siège est situé à Chasseneuil-du-Poitou. En application des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Poitiers. Il y a donc lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. A B et à l'Agence de Services et de Paiement de Poitiers. 
 Fait à Bordeaux, le 27 juin 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS