Convention européenne des droits de l'homme, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ou si le président envisage de poser un question spéciale portant

sur les manquements antérieurs au 15 juin 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est relatif aux manquements portant sur la TVA due au titre des mois d'octobre 1995

Y... dans le cadre de sa liquidation judiciaire, que la vente portait sur "des immeubles ruraux de nature agricole" ; que l'énumération des immeubles et parcelles dans le cahier des charges désignait des

conseil que dans celui de la défense ; que, selon l'article 56-1-2 du même code, les documents couverts par le secret professionnel du conseil peuvent être saisis lors d'enquêtes ou d'instructions portant

qu'il a omis de répondre aux conclusions écrites des prévenus, visées à l'audience et mentionnées dans la décision, qui faisaient valoir, à titre subsidiaire, que l'infraction qui leur était reprochée portait

Selon le premier de ces textes, l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux

pas contesté, que les meubles vendus n'étaient que partiellement fabriqués en merisier, qu'ils étaient en bois de merisier et en bois de bahia; qu'elle relevait les termes du décret du 14 mars 1986 portant

mois après avoir statué, dix jours plus tôt, dans la même composition, sur son maintien en détention ; "alors que la chambre de l'instruction qui vient d'infirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant

X... a contesté devant une juridiction de sécurité sociale le refus opposé par la caisse de prise en charge au titre de la rechute déclarée le 9 novembre 2009, portant sur la période du 5 juillet 2012

l'audiencement de son affaire par la cour d'assises d'appel ; "aux motifs qu'il est reproché à Victorien X... d'avoir le 15 février 2002 à Treignat donné la mort à Bernard X..., son père, en lui portant

X... à compter du 21 janvier 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de convention portant sur des intérêts moratoires, seuls sont dus des intérêts moratoires au taux légal qui courent

X... à délivrer le legs ; qu'en cause d'appel, Mme Y... a produit un acte portant testament authentique de Léonie X..., établi le 2 juillet 1986 ; que, par un acte du 10 septembre 2002, M.

déféré en ce qu'il a prononcé la démolition de la maison, et, statuant à nouveau, ordonnera la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006 ; que, s'agissant du portail

propres constations et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la clause qui limite la durée d'un cautionnement portant

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accusé de réception de la notification de l'avis du bâtonnier ne portait pas la signature du

articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la réparation qu'il allouait à la partie civile porterait

C..., et de tout autre titre qui lui serait lié, à compter du 1er décembre 2008 », de telle sorte que les enquêteurs ne pouvaient appréhender de documents portant sur une période antérieure à celle précisée

réprime le crime ou le délit prévoit la confiscation des biens du condamné ou lorsque l'origine de ces biens ne peut être établie ; qu'en se fondant sur l'article 706-148 du code de procédure pénale, portant