X... était employé depuis le 1er février 1987 par la Société industrielle de forge (SIFOR) en qualité de polisseur à domicile, lorsque cette société a cessé de lui fournir du travail ; qu'il a alors saisi

Le 21 février 2020, le comité social et économique de l'établissement d'[Localité 2] a décidé l'ouverture d'une procédure d'information-consultation relative à la politique sociale au sein de l'établissement

il tiendrait le même discours que Le Pen, celui du "racisme différentialiste, centré sur l'impératif de préservation de l'identité propre et régi par la phobie du mélange et d'être partisan de la politique

Ce protocole annonce donc clairement la volonté des deux familles de définir en commun la politique du nouveau groupe.

Le comité fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution votée le 19 avril 2017 aux termes de laquelle il a désigné un expert-comptable en vue de l'assister lors de la consultation annuelle sur la politique

"aux motifs que les faits dénoncés ne caractérisent pas l'infraction de provocation à la haine ou à la discrimination raciale ; que les propos reprochés au prévenu ne visent qu'à condamner la politique

Samedi au palais des Congrès, papillon, délirant donc ivre de ses ailes neuves et aigre de ne survoler grâce à elles que le champ d'ordures du déshonneur politique, il disait précisément n'importe quoi

, que constitue un tel groupement une organisation qui a un but politique, dans le cadre d'une certaine vision de l'Etat, et de l'organisation des pouvoirs ; qu'ainsi, Iparétarak était nécessairement un

d'arrêt des 26 septembre 1994, 22 janvier 1995 et 4 octobre 1996 ; "aux motifs que le mémoire d'Alaatin X... sera déclaré irrecevable ; que les infractions poursuivies ne sont pas, par nature, politiques

, la preuve n'étant pas rapportée en l'état que les délits reprochés à Claude X... sont "en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques

; que l'éditorial intitulé " après Vitrolles " de Guy Y... publié dans " La lettre du maire " critiquait la doctrine du Front National en matière de culture, et notamment les pratiques de ce parti politique

doivent veiller à ce que leurs décisions opérationnelles soient conformes à ladite politique ; qu'il n'est ni allégué, ni démontré que lesdites filiales auraient mené une politique différente

2021, la société Casino services (la société) a réuni le comité social et économique de la société Casino services (le comité) en vue de la procédure annuelle d'information et de consultation sur la politique

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

interprétatif de cette disposition, pour en faire une application rétroactive, ainsi que d'avoir méconnu l'article 26 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques

B... ne participe aucunement au débat politique municipal et qu'il a même, en sa qualité de directeur de cabinet du maire, occupant donc un emploi public et non politique, le devoir de faire preuve d'une

suivie par les pouvoirs publics en matière de naturalisation ; que le sujet annoncé en couverture a donc uniquement pour objet la critique de cette politique, sujet d'intérêt général que le journal était

DU 19 DECEMBRE 1963 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA CADUCITE D'UNE POLLICITATION