Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

Paris, membre de la SELARL THOMAS-COURCEL – BLONDE, [Adresse 6] L'affaire a été entendue en audience publique le 20 mars 2026 par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Pascal FENIE

procès-verbal qui précise en substance que la société NEXITY, syndic, et les représentants du conseil syndical reconnaissent que les biens livrés sont conformes aux pescriptions figurant dans le contrat et les pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

L'accusé de réception du courrier de notification du jugement à la caisse comporte un cachet portant les mentions : 'FEND- 20 FEVRIER 2020- COURRIER ARRIVE', une signature étant apposée sur le cachet.

de reclassement ; enfin, elle est allée au-delà de son obligation légale de reclassement en adressant un courrier au Cercle de la librairie, à la société immobilière Grégoire de Tours, à la société Fennix

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ARRÊT N° /2023 SS DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00641 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEUG Pole social du TJ de REIMS 23/78 13 mars 2023 COUR D'APPEL

[Y] [S] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre FENIE, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Le parc sera financé à 90 % par emprunt bancaire auprès de la banque publique d'investissement et 10% sur les fonds propres de la société FEAG.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le n°2500551 par laquelle la société Philagro France demande l'annulation de la décision attaquée.

sur la prescription des intérêts, que la banque en a admis l'effet et a présenté un nouveau décompte mettant en évidence des intérêts au taux majoré courant du 4 septembre 2007 au 4 septembre 2012 (pièce

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Lisiane Fénié-Baradat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de tout élément contraire, cette pièce suffit à établir que M. B a reçu notification de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA. M.

Ils affirmèrent tous qu’à la suite des crues de la rivière Martan, une fente s’était formée dans le bâtiment de l’intéressé, et qu’à leurs yeux, le requérant l’avait lui-même démoli pour des raisons de