sur la même victime, ont été commis dans des circonstances de lieu différentes ; qu'au cas d'espèce, la question IIIa était posée ainsi qu'il suit : " l'accusé Pierre Y... est-il coupable d'avoir à Antibes

domicile de la victime en présence d'un seul témoin ; "aux motifs qu'il est constant que la visite domiciliaire (D 147), faite le 4 mai 1995 au domicile de Gabriel X..., visite qui doit s'analyser comme

volé peu de jours auparavant à Brive ; de façon constante, tout au long de la procédure Jean-Pierre Y... de Z... a été désigné par André A... comme ayant été le receleur final des bijoux qu'il avait présentés

premiers juges ont à juste titre énoncé que la perquisition opérée au siège de la Sotrex le 7 décembre 1994 constituait le premier acte interruptif de la prescription et qu'en conséquence les faits commis

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve prononcé à son encontre le 21 novembre

C... pour diffamation ; "aux motifs que les faits articulés contre Michèle B..., Patrick A... et Jean-Pierre C...

Soutenant que ces pièces faisaient partie du lot n° 6, M. [F] les a assignés en expulsion et paiement de dommages-intérêts.

Pierre-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 31 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol à main armée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 24 juin 2021, M.

déclaré Louis Y... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, d'avoir fait travailler un salarié sur une machine, à instrument tranchant, sans que les pièces

l'examen en cours d'information n'avait pas fait apparaître d'actes susceptibles d'être qualifiés de corruption ; que la révocation de la concession accordée à la société Au Lys de France apparaissait comme

une galerie commerciale était de nature à avoir une incidence sur les détournements de fonds qu'aurait commis Pierre X... ; que, dès lors, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée ; "alors

- l'ADMINISTRATION des DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre

Y... en est le seul associé ; que la société qui n'est qu'une société écran, ne peut donc pas être considérée comme propriétaire de bonne foi alors même que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 septembre 1997, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000

violation des règles de compétence ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le versement au dossier de la procédure du rapport des autorités espagnoles en date du 22 janvier 2001 (D 188) et des pièces

A..., cité comme témoin, a lu "les procès-verbaux d'enquête effectuée" par ce dernier (p.v.

Y... ne sont affectés d'aucune nullité " ; " que, " sur la perquisition effectuée le 14 décembre 1995 au domicile de Pierre Y..., dans le cadre de la garde à vue de Pierre Y..., une perquisition a