2013 N° 2013/ 543 Rôle N° 11/19027 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [M] [C] épouse [J] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET

HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE 3-5-7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES, AGS CGEA IDF OUEST 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

suivant acte de cession de créance en date du 20 décembre 2022 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Muriel TEXIER de la SCP NAVAL CHRISTIAN/TEXIER MURIEL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES

vendeurs, statut qui ne leur permettrait pas d'atteindre les mêmes chiffres et bénéfices que ceux réalisés par lesdits vendeurs (cf. p. 6 des conclusions d'appel incident), étant encore souligné par les intimés

Adresse 1] représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués près la Cour assistées de Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de Paris, Toque K024 plaidant pour la SAS WILHELM & ASSOCIES INTIMÉS

L'intimée souligne que cette tâche de reprise des données n'était pas incluse dans les prestations conclues.

Mme [W] est condamnée aux dépens de l'incident dont distraction au profit de la SCP Tollinchi Perret-Vigneron, Bujoli-Tollinchi, avocat aux offres de droit.

Au soutien de ses prétentions, l'intimé indique qu'il incombe au locataire qui sollicite des délais de paiement de démontrer sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi.

Elle souligne qu'en l'espèce : - l'extrait du bilan de la société ITFC communiqué et arrêté au 31/12/2024 fait apparaître une perte de 221 745 euros.

[W] [G], située au [Adresse 4] INTIME Monsieur le Directeur du centre hospitalier [5] à [Localité 3] (31) . [Adresse 2].

[B] [N] qualifiant en outre ce choix de fautif ; qu'aucun des intimés n'avait fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, d'un avantage dont la

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

Intimés M.

B... et que Me PENET-WEILLER en vient finalement à le reconnaître devant la Cour.

la personne de son gérant Mr Ralf Y..., Z... administrateur judiciiaire de KELCH LINKS PRODUCTION GMBH, Carlos A... liquidateur de la societ & KELCH LINKS PRODUCTIONS GMBH, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET

805 772 Représentée par Me Mikaël KLEIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0469 et ayant pour avocat postulant Me Béatrice BURSZTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 INTIMEE

né le 25 Février 1967 à QUIMPERLE ... 29300 QUIMPERLE Rep/ assistant : la SCP GAUTIER LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Chloé GUILLOIS INTIMÉE : Madame Marina