La requête susvisée a été communiquée à la société Gaëlle Peneau Architectes Associés, à la société André BTP, à la société Axima Concept pour lesquels il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maison de santé Perreuse, dont le siège est Château de Perreuse

Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Exploitation de la clinique du Perreux, société

JUDICIAIREDE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [S] [E] née le 04 Mai 1983 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

chemin le plus rapide en temps ; que, compte tenu de ces éléments et du forfait de prise en charge, la distance de base à retenir était de 42 kilomètres ; qu'en janvier 1996, la somme réellement perçue

Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Manche a notifié le montant alloué pour l'année 2020 au titre du fonds national de péréquation

honoraires dus à Maître [H] ; - statuant à nouveau, - fixer à la somme de 16.000 euros HT, soit 19.200 euros TTC, le montant des honoraires dus à Maître [H], - ordonner la restitution du trop perçu

ainsi statué alors, selon le moyen, que la rente due à la victime d'une maladie professionnelle atteinte d'incapacité est calculée sur la base de l'ensemble des salaires et de ses éléments annexes perçus

cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues

. établissent que l'intéressé a effectivement subi l'agression, dont il se plaint, et qui se situait dès le début de l'altercation, l'opposant à B..., au sujet de la porte, bien que n'ayant pas été perçue

que les lieux loués étaient soumis à la loi du 1er septembre 1948 et que le congé délivré n'était pas valable et a ordonné, avant dire droit sur la demande reconventionnelle de remboursement du trop perçu

, alors « que les demandes afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de salaire correspondant au différentiel de prime et d'avantage non perçus avaient été formulées

nullité du licenciement pour inobservation des règles protectrices de la salariée enceinte entraîne l'obligation, pour l'employeur, de verser à cette salariée le montant des salaires qu'elle aurait perçus

Par une lettre du 27 mai 2025, la maire du Perreux-sur-Marne a rejeté cette demande. M.

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Z] [I] Représenté par Me Gaëlle PENEAU-MELLET