la somme nette de 18 843,78 euros pour la période globale d'incapacité temporaire totale de travail, qu'il a perçu de la MGEN des indemnités à hauteur de 654,30 euros, que le montant des sommes nettes

Elle conteste devoir des commissions pour la période postérieure au 6 avril 2016, date d'effet de la résiliation, et une indemnité de fin de contrat prenant en compte ces commissions.

a droit, lorsqu'il ne demande pas sa réintégration, au paiement des salaires qu'il aurait perçus du jour de son licenciement jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de

effectif durant la période de référence et qu'il n'avait d'ailleurs pas demandé la remise de bulletins de salaires pour cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 313-3 du code

par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler

à La Londe les Maures, département du Var, de 1987 à 1993, en tout cas avant prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise sur la personne

regard de l'article L. 152 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er du décret du 24 mars 1972 ; et, alors, d'autre part, que le défaut d'indication des horaires de travail dans le contrat ne permet

X... a été engagé en qualité d'entraîneur-manager par la société Elan Béarnais Pau Orthez, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois ans conclu pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin

séparées au cours de la période de deux heures, l'une de ces périodes devant être d'au moins huit heures consécutives ; que l'expression "chaque période de vingt-quatre heures" désigne tout intervalle

X... une somme à titre de salaires pour la période du 7 au 18 octobre 1991 alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché comme l'y invitaient ses conclusions si l'embauche avait

depuis le 16 juillet 1998 et n'avait perçu pendant cette période que des indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'Accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article

convention d'occupation était conclue à titre onéreux, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition de la maison était faite moyennant la contrepartie d'une somme de 7 deutch Marks (DM) par personne

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an.

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que "les seuls éléments du dossier permettant d'établir le lien entre François B... et la personne

; qu'en donnant force à un décret assimilant certaines personnes mariées aux célibataires, ce que cette catégorie de texte ne pouvait pas faire, la cour d'appel a violé l'article 34 de la Constitution

[M] à quinze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté des deux-tiers, et douze ans de suivi socio-judiciaire. 4. M. [M] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. 6.

l'institution judiciaire, toute personne placée sous écrou avant le 1er janvier 2023 demeure soumise au régime de réduction de peine antérieur à cette loi ; que cela concerne aussi bien les personnes