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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137247ecd58014677415f6f

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

obstacle à ce que le demandeur à un litige prud'homal puisse saisir un tribunal dans lequel le représentant d'un syndicat, qui avait personnellement assisté le salarié et qui avait publiquement pris parti

Source officielle

Page 20 sur 876

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur

Source officielle
CC

civ2

61372416cd5801467741215c

Cassation

5 juin 2003

5 juin 2003

grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir pris une décision sur le fondement d'un simple curriculum vitae alors que sa candidature aurait mérité un examen plus approfondi à partir

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e5

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34e6

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne de supermarchés (SES) ayant, à partir de 1980, réduit d'un mois,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de l'assiette de l'ISF, seules peuvent être ajoutées au patrimoine du souscripteur premièrement les primes versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à partir

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e91

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

-14 du Code de la construction et de l'habitation, avec les responsabilités de plein droit qui en découlent, l'entreprise qui, en l'absence de tout contrat écrit, s'est bornée à établir un projet à partir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100578

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

recevable, alors « que lorsque la succession s'est ouverte avant le 1er janvier 2007, l'action en réduction se prescrit par le délai de droit commun, lequel a, lui-même, été ramené de trente à cinq ans à partir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03317

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

." ; qu'il en résulte clairement que la diffamation réside, pour la partie civile, non pas en ce qu'elle aurait pu tirer profit, en tant que président du Front National, du financement frauduleux du parti

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028113704

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

et groupements politiques est attribuée " aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02976

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

d'un boîtier IMEI, s'agissant de la commission rogatoire délivrée le 6 mars 2015 par le juge d'instruction aux fins de procéder à l'interception des correspondances émises "à partir du boîtier IMEI [.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300228

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

consorts [K]-[U], aux motifs que « la seule initiative d'un dépôt, allégué le 19 mars 2015 alors que le délai d'un mois expirait le 23 mars 2015, d'une unique demande de prêt auprès de la banque Monte Paschi

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2488

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'intéressé ne serait pas parti

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

auprès des élus de la même appartenance et qui étaient rémunérés, grâce à ces factures fictives, par des versements dont une part aurait été affectée aux besoins, soit locaux, soit nationaux, de ces partis

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7af8e3bcaf505db6963d7

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

immobilière par un immeuble ORDONNANCE INVITANT À RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET ORDONNANT UNE MÉDIATION DU 06 JUILLET 2023 Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177da1e5d80f0008c2e6e2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [J] [H] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ea

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

GROUP, ayant son siège 46-52 rue Arago - 92823 PUTEAUX CEDEX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be66

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

PARTIES EN CAUSE : SA GAN ASSURANCES ayant son siège 8-10, rue d'Astorg - 75008 PARIS APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour Avoué et Me Jean-François PERRIGUEY pour Avocat ET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d4

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

: SA AGF, ayant son siège, 87 rue de Richelieu - 75002 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER

Source officielle
CA

1ère Chambre

659f94b83328fa00087a2493

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représenté par Me Philippe GONNET

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