AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137247ecd58014677415f6f
7 février 2006
7 février 2006
obstacle à ce que le demandeur à un litige prud'homal puisse saisir un tribunal dans lequel le représentant d'un syndicat, qui avait personnellement assisté le salarié et qui avait publiquement pris parti
Source officiellePage 20 sur 876
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du 10 janvier 2015, un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur
Source officielle