Charlotte D..., Laetitia E... et Pascal F... témoignent avoir entendu Patrick X... déclarer à maintes reprises qu'ils ne rembourserait pas la somme due à Patricia Y....

PROXIMITE FRANCE [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Mes Pascal

En particulier, il considéra que les modifications procédurales supprimant un second passage devant la FCI avant la saisine de la formation restreinte, intervenues en cours d’instance, étaient sans incidence

personne de son Président dont le siège est [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître RENAUD Marie Anne avocat plaidant selas WILHELM

D'ASCQ Société SONEDIS prise en la personne de ses représentants légaux ZA rue Pasteur 54230 NEUVES MAISONS représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistées de Maître Pascal

345 130 488, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Pascal

légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pascal

Nanterre : 420 624 777 N° Siret : 420 624 777 00108 [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de Paris, toque : L0034 Assistée de Me Pascal

Adresse 1] SA GROUPE CANAL + ayant son siège : [Adresse 1] S.A.S CANAL + DISTRIBUTION ayant son siège : [Adresse 1] représentés par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistés de Me Pascal

tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 2 septembre 2024, assisté de William

Pascal YYYY..., domicilié [...] , 90°/ Mme Diane ZZZZ..., domiciliée [...] , 91°/ Mme Marion AAAA..., domiciliée [...] , 92°/ M.

est bien clôturée pour empêcher tout dépôt sauvage de gravats, détritus et encombrant de toutes sortes et aussi l'intrusion de personnes sur la parcelle.

METROPOLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 7 rue de Versailles CS 30447 59650 VILLENEUVE D'ASCQ Représentée et plaidant par Me Pascal

  The latter parcel is situated adjacent to parcel No. 310/101 owned by the applicant's neighbour R.B.

The proceedings regarding the ownership of a number of parcels began in 1961. The applicants either became heirs or intervened at different dates.

It established that the compensatory parcels attributed to the applicants were, on the whole, more advantageous, but that they also contained some negative aspects.

WIS Ayant son siège socail 10/12 rue de Campo-Formio 75013 PARIS Représentée par Me Pascal WILHELM de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0024 INTIMEE S.A.

par son représentant légal en exercice Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Pascale

, et Véronique MASSON-BESSOU, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de William

en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Maîtres Pascal