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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201818_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet jouxte la propriété de Mme C H et M. H, lesquels ont, dès lors, la qualité de voisins immédiats.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101169_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

règles d'urbanisme applicables au territoire communal n'étant survenu ; - le motif de refus fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la parcelle

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02267_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Par ailleurs, les parcelles en cause sont desservies par les réseaux et la voirie.

Source officielle
CA

Première Présidence

66975e9292a5b3e8ade13e74

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il énonce que l'acte du 1er décembre 2009 'rappelle les servitudes grevant la parcelle [Cadastre 6] ; ces servitudes sont : une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3]

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501556_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300982_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303161_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307338_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300031_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307780_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Jean-Pascal Chenevey, président-rapporteur, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201318_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208305_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203643_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Jean-Pascal Chenevey, président, - Mme Marine Flechet, première conseillère, - Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203788_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Marine Flechet, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La rapporteure, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205716_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, Mme Marie Chapard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110287_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108031_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108271_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004077_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107098_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Jean-Pascal Chenevey, président, Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, Mme Marine Flechet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022.

Source officielle

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