TA69 · 2ème chambre — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2022 et 1er juillet 2022, M. A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de résident de longue durée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de résident de longue durée dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est signée par un auteur incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur quant à l'appréciation de ses ressources au regard de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. François Bodin Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lulé, représentant M. B, requérant.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant comoriens né le 27 février 1974, a sollicité de la préfète de l'Ain le 10 septembre 2021 la délivrance d'une carte de résident en application des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète a refusé de lui délivrer le titre ainsi sollicité par décision du 16 novembre 2021. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" d'une durée de dix ans. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / () ". Aux termes de l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Catégorie de titre de séjour :  
 Titre de séjour délivré pour un autre motif / Libellé : CR portant la mention " résident de longue durée-UE " / Références du CESEDA : () L. 426-17 / Pièces justificatives : () justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années () ". 
 3. Il est constant que M. B justifie d'une résidence régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans. S'agissant de ses ressources, si l'intéressé ne justifie pas d'un salaire au niveau du salaire minimum de croissance sur une période ininterrompue de cinq années en amont de la décision attaquée, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été employé en tant que plongeur de juin 2013 à octobre 2017 en contrat à durée indéterminée pour un salaire moyen de 1 445 euros nets par mois, soit plus que le salaire minimum de croissance. Licencié économique en octobre 2017 après la liquidation judiciaire de son employeur, il a travaillé par intermittence de novembre 2017 à septembre 2020 en tant que plongeur, commis de cuisine, aide cuisinier, maçon et agent de production auprès de huit employeurs différents, pour un total de près de 18 mois d'activité. Il ressort également des pièces du dossier que M. B travaille en contrat à durée indéterminée et à temps plein depuis le 14 septembre 2020, soit depuis quatorze mois à la date de la décision litigieuse, pour un salaire mensuel égal au salaire minimum de croissance. Dans ses conditions, il est fondé à soutenir qu'en lui refusant le bénéfice de la carte de résident sollicitée au motif qu'il ne disposait pas de ressources stables, régulières et suffisantes, la préfète de l'Ain a fait une inexacte application de l'article L. 426-17 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la préfète de l'Ain du 16 novembre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, la délivrance à M. B la carte de résident qu'il a sollicité sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Ain de procéder à la délivrance de cette carte de résident dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de l'Ain du 16 novembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Ain de délivrer à M. B la carte de séjour de longue durée sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,