MY MONEY BANK ANCIENNEMENTDENOMMEE GE MONEY BANK Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340 intervenant

359,24 euros ne concernait que le fonds commun de placement « Antin Moneprime » alors qu'une partie des 741 468 euros d'impôt éludé avait été également placée sur le fonds commun de placement « Antin Mone

The money was temporarily seized. 3.

Ces saisies qui se sont avérées totalement fructueuses (leur produit s'élevant à 245 081,09 €) ont été dénoncées, à l'exception de celle effectuée auprès de la société MY MONEY BANK, le 19 octobre 2023

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, située 337 avenue de Bruxelles - ZAC Les Playes - Jean Monnet à La-Seyne-sur-Mer, de

bank, 13- condamné M. et Mme [S] à restituer à la société My money bank le capital emprunté et débloqué de 134 891,52 euros, outre les intérêts à compter du jugement, 14- condamné la société My money

C...ès-qualité, GE Money bank, la MAF, la SAS Prestige finance et la SCP Jean-Michel E...; - la SCA GE Money bank a formé appel de ce jugement intimant les époux X...et la SA Compagnie européenne de garantie

He transferred the money from one account to another and withdrew conspicuous sums in cash. 6.

of the money’s lawful origin (see paragraph 9 below).

CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 Le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, dont le siège est chez la société de gestion Eurotitrisation, [Adresse 5], venant aux droits de la société My Money

MY MONEY BANK Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, anciennement dénommée HE MONEY BANK), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

naissance 4] 1986 à [Localité 7], domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Armelle PARAUX de la SELARL CABINET PARAUX, avocat au barreau de NANCY INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT La société MY MONEY

he would lose most of that money given that the French State guaranteed only up to 50,000 euros of bank deposits.

Bank, anciennement dénommée Ge Money Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

[V] s'est présenté en janvier 2013 pour investir sur le MONEP au nom de sa société.

The Golovinskiy District Court found that the money had been smuggled and was the object of the offence. Therefore the court reasonably forfeited the money to the Treasury as an object of smuggling.

She is asking that the seized money be returned to her because she needs it for the purchase of a flat, and if she does not buy a flat she has to return the money to the bank. ...

The money was appended to the criminal case as physical evidence.