l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe les prévenus du chef de contrefaçon d'un modèle

qu'en déduisant l'existence d'un changement important dans les situations respectives des parties de la seule comparaison "des situations actuelles", sans s'expliquer sur la situation des parties au moment

Mme Q... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes dirigées contre l'assureur alors « que la clause d'un contrat d'assurance, excluant de la garantie les dommages survenus lorsqu'au moment

l'avis rendu par le comité le 19 avril 2017 devait être déclaré nul du seul fait que la caisse ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité matérielle de recueillir l'avis du médecin du travail au moment

aient eu conscience, en dépit de la légèreté dont ils ont pu faire preuve, de participer à des manoeuvres frauduleuses destinées à tromper les cocontractants de la société Cuisine Moderne ; "Qu'en

2 x 4 modèles E 1500 pour des prix de 588 et 652 €, avec des croquis similaires à celui précité et permettant de l'identifier ; ( ) que, 4 – sur le modèle robe E 1309, pour justifier de la titularité

qualifiée de servitude légale et non de servitude conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode

sans domicile certain en France et que ses intérêts sont en Suisse, où il a un compte bancaire personnel et deux comptes au nom d'une société fonctionnant sous sa signature ; qu'ils ajoutent que son mode

francs sera allouée correspondant aux traitements versés durant la période d'incapacité temporaire totale ; qu'au titre de l'incapacité permanente partielle de 28 %, Mme Y... étant âgée de 50 ans au moment

Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention

CONTIGUES, NI LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE, S'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE CE CAHIER DES CHARGES QUE LES BATIMENTS EDIFIES DANS LE LOTISSEMENT DOIVENT ETRE DE DIMENSIONS MODESTES

dimanches ; qu'en refusant de voir dans cette activité durable, régulière et permanente une activité salariée dissimulée, au motif inopérant que la pratique de la pâtisserie corse était d'une «ampleur modeste

jeune mineure si le buraliste, en effet, lui vendrait des cigarettes sans vérifier son âge, c'est-à-dire en provoquant, non pas la commission de l'infraction elle-même, mais seulement sa preuve, ce mode

O... qu'ils avaient été à même de constater les irrégularités que contenait l'offre de prêt, et en particulier l'erreur qui affectait le mode de calcul du taux effectif global ; qu'en énonçant que « la

représentativité ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Ledaye de démontrer l'absence de représentativité du syndicat de l'union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine-et-Marne au moment

l'EURL Les Jardins du printemps (l'EURL) est titulaire de la marque "Le jardin dans votre cuisine" pour désigner en classe 31 les plantes et fleurs naturelles, herbes aromatiques fraîches ainsi que d'un modèle

du modèle n° 99 7972 et à l'atteinte portée au droit moral de M.

cette somme ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Mme Z... était âgée, malade et bénéficiait d'une pension de veuve de colonel lui permettant largement de vivre car elle vivait modestement