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que l'assignation ayant été délivrée le 4 mai 2018, c'est à ce jour qu'il convient de se placer pour se livrer à cette appréciation, que l'intéressé disposait à ce moment-là d'un patrimoine composé a minima

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 mai 2000, la société Mina

en Floride, - prononcer l'exequatur du jugement rendu le 13 novembre 2023 par le tribunal de la 11ème circonscription judiciaire du comté de Miami-Dade en Floride, condamnant Mme [Q] au paiement de la

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violence dénoncés par A... a fait apparaître une véritable inadéquation entre ces violences (coups de poings et de pieds, manchettes, coups de tête contre le mur pendant près de 40 heures) et le caractère minime

B... disant " qu'à sa connaissance " trois personnes portaient un couteau sans pouvoir préciser qui en avait porté un coup ; que la minime contradiction quant au lavage de la chemise ne concerne que ce

Y... était minime et donc insusceptible de changer de manière significative la situation de l'entreprise ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

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faute, en ce que la victime conductrice, contrairement aux autres victimes d'accidents de la circulation, peut voir l'indemnisation de ses dommages exclus ou limités en cas de faute de sa part, aussi minime

Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM), représentée par Me Suzan, demande au tribunal : 1°) de condamner le cabinet Fradin Weck Architecture, la SCP Espagno-Milani

l'offre de preuve, qu'ils justifiaient la décision de culpabilité "dès lors que les propos incriminés, qui sont à apprécier au regard de l'ensemble de l'article et de son contexte, tendent sciemment à minimiser

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incombait, de l'aggravation des dommages, en a exactement déduit que l'action de celle-ci, introduite en 2011, soit plus de dix ans après la dernière manifestation de dommages résultant des dégâts miniers