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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

67c1527bbe6ca631b7224889

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Services France, Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur en date du 25 juin 2024, Vu le courrier en date 20 décembre 2024 de Mme [K] [C], coordinatrice et médiatrice judiciaire agréée par le MEDIAVO

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

6a2264b1cdc6046d47395cf5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MEURANT, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 24 avril 2026 par la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01525_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il a été pris en charge au centre hospitalier universitaire Grenoble-Alpes où un déficit sensitif du nerf médian de ce poignet a été constaté.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728695

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

A... de la prise du Mediator à partir du 7 juillet 1999, a ordonné une expertise et a rejeté la demande de provision.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fc2b44cdc6046d47e3470a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MEURANT, Présidente de chambre, Vu l'appel interjeté le 23 janvier 2026 par M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696912c7cdc6046d476a50cb

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MEURANT, Présidente de chambre, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02036, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2025, Vu l'avis

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467498.20230215

Admin. suprême

15 février 2023

15 février 2023

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise médicale en vue d'obtenir tous les éléments utiles sur les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du Mediator

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60326ea38dde3fa31d390f93

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

- CONDAMNER la SAS MECANO TECHNIQUE la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à verser à Monsieur [V] [F].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962fcdc6046d476f430b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

à la main qui, selon lui, permet de constater que 4 doigts sont concernés puisque la moitié de l'annulaire est innervée par le médian sur le plan sensitif.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR07169

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Sébastien K...et de l'association Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) partie civiles, sous la prévention de tromperie sur les qualités substantielles du Médiator, avec cette circonstance

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e7cc25a97f0381f570f

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Dans le cadre de la présente instance, fondée sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, il incombe aux consorts [U] de rapporter la preuve que le Médiator est un produit défectueux en ce que,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c09cfcdc6046d47295090

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

6ème Chambre N° PCL : 2026J00201 SAS CM [Localité 1] N° RG: 2026L00671 DEBITEUR SAS CM [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 900259722 - 2021 B 3726 Représentant légal : Sivasangaranathan MEERAN

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869a51eeae4f1309d07d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Dès le 30 novembre 2015, le Dr [J], cardiologue, l'aurait avisée du lien très probable entre la fuite aortique et la prise de mediator.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68eddab7c8f5ccbb77339a2d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, Vu l'appel de la décision du TJ de [Localité 2] en date du 24 mars 2022, Il résulte des conclusions des appelants notifiées par RPVA le

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68eddab8c8f5ccbb77339a33

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Monsieur [E] [O], appelant, se désiste par conclusions notifiées par RPVA le 06 octobre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68eddab8c8f5ccbb77339a35

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, La S.C.I. D.L.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68f1d7507ffb526292dd6ee4

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, La S.A.S.U.

Source officielle
CA

14e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c6e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Pour rejeter les demandes d'expertise et de provision, le premier juge a retenu que la preuve de la prise du médicament Médiator par Mme [R] [H] n'était pas rapportée au seul vu des pièces produites, le

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400a9

Cassation

20 juin 1972

20 juin 1972

ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES EXPERTISE ET VISITE DES LIEUX, DECLARE QUE L'AXE MEDIAN D'UN SENTIER D'EXPLOITATION ETAIT LA LIGNE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06702

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

matière sanitaire, par réquisitoire introductif du 18 février 2011, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, d'obtention indue d'autorisation, tromperie sur les qualités substantielles du Médiator

Source officielle