Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.

Greffier lors des débats : Madame Marjolaine MAUBERT. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2022.

AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 26 novembre 2015 Greffier : Mademoiselle Marjolaine MAUBERT

Madame Stéphanie ARNAUD, vice président placé faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 26 novembre 2015 qui en ont délibéré Greffiers : Mademoiselle Marjolaine MAUBERT

Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre - Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller - Madame Chantal GUICHARD, conseiller Greffier : Mademoiselle Marjolaine MAUBERT

Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre - Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller - Madame Chantal GUICHARD, conseiller Greffier : Mademoiselle Marjolaine MAUBERT

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 10 février 2021, la SELARL A, représentée par Me Weller et Me Maubert, demande à la Cour : 1°) d'annuler

contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT

en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT

et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30/04/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT

Claude-Yves Z..., demeurant Ferme D'Airy à Maucourt-sur-Orne, Etain (55400) et Me X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Z... ; M.

OPTIHOME [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benjamin MAUTRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Amélie DELMAIRE, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par

Meurthe-et-Moselle), Jarny, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Nancy, (1ère Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée EURODRAIN, dont le siège est à Maucourt

GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102 DÉFENDERESSES SELEURL PHARMACIE DU CHATEAU D’EAU [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elodie MARCET

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, la commune des Sables d’Olonne, représentée par Me Maudet, demande au tribunal, au titre des dispositions de l’article R.

DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 ____________________________________ Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. B...