TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F670 Numéro de Procédure collective : 2026RJ160 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR

la preuve de cette intention n'est pas rapportée par les parties civiles, à l'encontre des dirigeants sociaux de la société ITL, dans la mesure où des délais de paiement avaient été accordés à la débitrice

de l'administration et de la disposition de ses biens, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute

Arvin Y... en paiement du solde débiteur du compte outre intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien-mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière

Maimouna, épouse Z..., - KANE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à

moyen : 1 / qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; que pour déclarer compétent le juge d'instance, statuant en matière

X... a pratiqué des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la société de bourse l'a assigné le 14 octobre 1998 en paiement du solde débiteur

prédominance des femmes dans les activités commerciales fonctionnant le dimanche, l'interdiction d'ouverture des commerces ce jour entraîne une discrimination indirecte au détriment des femmes tant en matière

global de l'intérêt conventionnel n'entraîne pas la nullité du contrat, il résulte de la combinaison des articles 1907, 2e alinéa, du Code civil et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 qu'en matière

en liquidation judiciaire des incidents de procédure prévus par la loi en matière de saisie immobilière aux fins de dissuader des étrangers à la famille d'enchérir et d'obtenir, au bénéfice d'un ou de

sur autorisation judiciaire et ne constituait pas une atteinte illicite à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation de la faute en matière

(les débiteurs) ont conclu avec le Crédit lyonnais (la banque) une convention de compte courant ; que le paiement du solde débiteur de celui-ci devait être garanti par une assurance invalidité-décès

il résultait des propres constatations de la cour d'appel que le contrat de cogérance a été rompu sans indemnités de préavis et de licenciement au motif d'un manquant de marchandises et d'un solde débiteur

COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002098 PROCEDURE : 2023/238 JUGEMENT DU 16/04/2026 AUTORISANT D'ALIENER DE BIENS DECLARES INALIENABLES Entre : SARL [Adresse 1][Localité 1]-[Localité 2] [Adresse 2] Débiteur

logiquement à minimiser son rôle et les profits retirés de ses activités délictueuses ; que la particulière gravité des agissements reprochés, qui ont consisté dans l'exploitation de femmes en situation de détresse

(le liquidateur) a poursuivi la vente de parcelles de terres appartenant au débiteur suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière et que ces parcelles ont été adjugées à M. et Mme Y..

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants