Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003764613
25 octobre 2018
25 octobre 2018
I, n o 147, et Cass. 1re civ., 5 mai 1993, pourvoi n o 91-11700). 33.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12159
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Ni leur relation ni l’intention de se marier qui les animait ne sont contestées.
Source officielleADLC
ADLC:25-DCC-23
31 janvier 2025
31 janvier 2025
relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés Didam, Madi et ITM Entreprises
Résumé IA — à vérifierADLC
ADLC:21-DCC-272
30 décembre 2021
30 décembre 2021
relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Maxi Bazar par la famille Zouari
Résumé IA — à vérifierciv2
613723adcd5801467740cd6f
6 mars 2001
6 mars 2001
la décision attaquée (tribunal d'instance de Jonzac, 21 février 2001) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de Saint-Martin-d'Ary (17270), alors, selon le moyen, que son mari
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a91
10 mai 2006
10 mai 2006
les difficultés de la liquidation des droits respectifs des intéressés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était redevable envers son ancien mari
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa0a5
9 mars 1994
9 mars 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la demande du mari, prononcé le
Source officielleciv2
6137223bcd580146773fb49d
5 octobre 1994
5 octobre 1994
-O. aux torts du mari, alors que, d'une part, en appréciant le contenu des attestations produites par l'épouse sans s'expliquer sur leur valeur probante, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa264
9 mars 1994
9 mars 1994
-Y... aux torts du mari, alors qu'en l'état des conclusions de l'épouse, qui pour contester le caractère fautif, admis par les premiers juges, de son abandon du domicile conjugal, soutenait qu'elle n'avait
Source officielleciv2
613722a5cd580146773ff8e8
14 mai 1996
14 mai 1996
-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses
Source officielleciv2
613722fccd580146774040ef
12 novembre 1997
12 novembre 1997
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari
Source officielleciv2
61372294cd580146773feb71
18 décembre 1995
18 décembre 1995
que Mmes M. et L. avaient tous trois attesté de sa patience à l'égard de son époux et de son souci de maintenir une harmonie dans son couple ; qu'en affirmant que les attestations produites par le mari
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffcaf
6 mars 1996
6 mars 1996
-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300163
18 février 2021
18 février 2021
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Marti
Source officiellecr
61372593cd5801467741eeb9
4 mai 1994
4 mai 1994
du jury les 27 et 28 mai 1993, et que l'examen de la cause a occupé plusieurs audiences réparties sur les 26 et 27 mai 1993 ; qu'en l'état de ces énonciations contradictoires concernant la composition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01400
8 décembre 2021
8 décembre 2021
date du 20 mai 2015, si bien qu'elle ne concerne pas les non-conformités du 27 mai, puis 2 juin 2015, dont la dissimulation est reprochée par l'employeur dans la lettre de licenciement. 5.
Source officielleciv2
à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y
61372394cd5801467740ba07
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Y..., Mme Y... ne se prévalait pas simplement des violences dont son mari s'était rendu coupable envers elle en 1987, mais également d'une agression dont elle avait été victime en août 1991 lorsque son
Source officielleciv2
613721e6cd580146773f890e
27 octobre 1993
27 octobre 1993
M. dans ses dernières conclusions avait renoncé à la demande reconventionnelle en divorce formulée dans ses premières écritures et prononcé le divorce aux torts du mari ; alors que la renonciation à un
Source officiellecr
édure suiviec/Joël Z
6137263acd58014677423ec6
24 octobre 2006
24 octobre 2006
que cette demande d'une indemnité de 222 926,76 euros se fonde sur l'incapacité de Colette X..., veuve Y..., d'assumer des tâches ménagères, d'entretien du jardin et de gestion de ses biens, que son mari
Source officiellecr
61372621cd580146774232da
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai
Source officiellePage 20 sur 6020