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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c55963
26 juin 1975
26 juin 1975
D'AUCUN POUVOIR POUR EN ETENDRE ARBITRAIREMENT LE SENS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QUE LE TERME GALERIES SOUTERRAINES VISE AU TABLEAU NO 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES DEVAIT ETRE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c424c7
16 mai 1977
16 mai 1977
CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERES CIVILE ET COMMERCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6bc
10 avril 1973
10 avril 1973
LE FONDS DE FABRICATION ET VENTE DE MATERIEL AGRICOLE DE LA SOCIETE BARRAULT-LEPINE, QUE LA SOCIETE RICHARD-OTA S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX AU-DELA DE CETTE DATE, L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE A ETE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f716
9 novembre 1978
9 novembre 1978
PRESSE A CIDRE MISE EN MOUVEMENT PAR UN TRACTEUR UTILISE EN POSTE FIXE ET AUQUEL ELLE ETAIT RELIEE PAR UN ARBRE DE TRANSMISSION ; QUE X..., OUVRIER AGRICOLE DE MAGUIN, TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA MACHINE
Source officielleciv2
60794bbd9ba5988459c43d39
3 avril 1978
3 avril 1978
QUI, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE BLESSE, DESCENDIT DE SA MACHINE LORSQU'IL FUT FRAPPE D'APOPLEXIE ET DECEDA ; QUE LES CONSORTS Y...
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50674
17 mars 1983
17 mars 1983
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT ETE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c404ba
13 mars 1973
13 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GALTIER, CULTIVATEUR, A PASSE COMMANDE DE MATERIEL A AUREMBOUT, VENDEUR DE MACHINES AGRICOLES, ET A SIGNE DEUX "
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426bb
12 décembre 1977
12 décembre 1977
A EXAMINER DES INSTALLATIONS, QUI SE TROUVAIENT AINSI EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE OBLIGATION GENERALE, LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE N'AURAIT PU ETRE
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55962
26 juin 1975
26 juin 1975
AVAIENT ETE REINSTALLEES ET ETAIENT SERVIES PAR UN PERSONNEL AYANT LA "MEME QUALIFICATION PROFESSIONNELLE" ; QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT, D'OU IL RESULTAIT QUE LE RISQUE ETAIT INCHANGE, ELLE A PU
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555b
13 juin 1973
13 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAUGENE-RONSIN, ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES, QUI PRETENDAIT N'ETRE PLUS INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS DEPUIS 1962, ET QUI AVAIT CESSE SON EXPLOITATION
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6d6
16 octobre 1968
16 octobre 1968
ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS; "ALORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CONSTATEE A PEINE DE NULLITE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e018
18 février 1969
18 février 1969
ECARTEE PAR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS, QUE L'ARRET A DENATUREES ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE CARLTON, QUI PASSAIT DES ORDRES DE FABRICATION AUX ACHETEURS DE MACHINES, POUR
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff37
29 février 1972
29 février 1972
PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS X..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE DAME MATHILDE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622091
23 janvier 1985
23 janvier 1985
CETTE DEFINITION ENGLOBE : -LE MATERIEL FIXE MOTEURS, ALTERNATEURS, TRANSFORMATEURS, MACHINES-OUTILS, FOURS, FORGES, ETC...
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f6b
27 avril 1976
27 avril 1976
SOIT TERMINEE LA REALISATION DES INSTALLATIONS PROMISES ET D'UN MONTANT QUI SERAIT ENSUITE "FIXE D'UN COMMUN ACCORD OU A DEFAUT A DIRE D'EXPERT", QUE Y..., QUI SE TROUVAIT ALORS EN ETAT DE FAILLITE, A ETE
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661815
21 octobre 1977
21 octobre 1977
DE BERGERAC DONT LE CLASSEMENT VENAIT D'ETRE MODIFIE, LE SIEUR X...
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618351
15 février 1984
15 février 1984
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JANVIER 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1bc
6 mars 1969
6 mars 1969
ETE QUE GRACE A LA COMPLAISANCE COUPABLE DE LA FEMME B..., EMPLOYEE DE CETTE AGENCE QUI A FALSIFIE LA COMPTABILITE DE LA BANQUE AUSSI BIEN POUR DISSIMULER LE DECOUVERT DES COMPTES DE X...
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f447
21 mars 1978
21 mars 1978
QUE D'UNE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONSTATE QUE LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIENT PLUS D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE GANGES ET QU'UNE PARTIE DE CE DERNIER AVAIT ETE
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd5b
11 juin 1980
11 juin 1980
CIVIL, LES ARTICLES L. 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SINGER A PAYER, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1973 AU 31 MAI 1977, A COURIOL, QUI AVAIT ETE
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