AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbd6e405357f749eab7f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 329 771, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu
Source officiellePage 20 sur 21
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD000580908
26 novembre 2013
26 novembre 2013
décisions d’organes subsidiaires, notamment des Comités de sanctions (Eric Suy/Nicolas Angelet, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article in : Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias
Source officielle