JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Appelantes dans le RG n°25/01138, objet de la requête Représentées par Me Mathieu

N°2017/3 Rôle N° 15/10168 [X] [B] C/ [U] [F] épouse [R] [Z] [A] [G] Grosse délivrée le : à : Me [L] hélène SALASCA-BLANC SCP JACQUIER

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie PORTIER, Conseillère Monsieur François REYGROBELLET, Conseiller Madame Sophie-Hélène

décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Patrice LABEY, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

liquidateur de la SAS INSENSE II - [Adresse 3] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde

La SCP [1], Société civile professionnelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Me Marie hélène

[S] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Charlotte

n° 508 639 853, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

en dehors du lieu et des horaires de travail ; qu'il n'est pas contesté que la tentative de suicide n'a pas eu de témoin et a été portée à la connaissance de l'employeur, en la personne de Monsieur Mathias

Mathieu X... né le 04 Janvier 1923 à AJACCIO (20000) Magasin X... ... 20090 AJACCIO assisté de Me Marie Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Francine X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les observations de Me Mengus, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2012 APPELANT : [X] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Malik NEKAA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Matthieu

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 2 rue Pillet Will 75448 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP GUY NARRAN, avoués assistée de Me Mathieu