Portalis DBW4-W-B7J-DQMC MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [P] né le 17 Octobre 1949 à PARIS 14 ÈME 1 Rue Augustin Tardieu 13200 ARLES

Jugement du : 13 avril 2026 Monsieur [F] [M] Madame [E] [M] Monsieur [D] [M] c/ Monsieur [Q] [B] DEMANDEURS Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Matthieu

admissibility and merits of the case together, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mrs Matilda

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance de M.

L’un des carabiniers, pris de panique, saisit son arme qu’il pointa vers l’extérieur du véhicule, hurla à la foule de se retirer puis tira deux coups de feu.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger,

Mathieu Didierlaurent, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. La présidente-rapporteure, S. A... L’assesseur le plus ancien, T.

date du 4 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes

d'assises de la Drôme, en date du 7 avril 2022, qui, pour tentative de meurtre aggravé en récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de porter ou détenir une arme

Nicolas Lapleigne, demeurant 2, place d'Armes, 77300 Fontainebleau, 48 / de M. Pierre Lattuada, demeurant 1, rue de l'Egalité, 69720 Saint-Laurent de Mure, 49 / de M.

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Paul Mathieu Y... né le 27 Janvier 1965 à BASTIA (20200) ...

demeurant... 13200 ARLES représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Jean-Pierre BURAVAN, avocat au barreau de TARASCON S. A.

provisoire ; Au soutien de ses prétentions, la société ETANCH’ROOF explique avoir conclu avec la société civile de construction vente VILLA ARTE (ci-après dénommée la SCCV VILLA ARTE) un marché de travaux

Jean-Luc B..., Jean-Jacques C... et Mathias D... des chefs de tentatives d'assassinat en bande organisée et association de malfaiteurs, M.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l’usage d’armes ou engins dangereux : 6.

Zouhaïr Karbal, premier conseiller, Mme Mathilde Montalieu, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. Le rapporteur, Signé Z.