suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...]                             , agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mathec

, avocats au barreau de MONTPELLIER Monsieur Mathieu Z...

le maire de la commune du Vernet a mis fin à ses fonctions de premier adjoint à la commune.

travail ; 2 ) que Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que si son employeur produisait aux débats les factures téléphoniques détaillées de l'agence d'Aix-en-Provence, la cour d appel y verrait

dégrèvement alors, selon le moyen : 1°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les primes d'émission et de fusion sont des sommes que les associés versent

forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

prévenus ont produit une analyse de quatre échantillons de vins en date du 25 février 1988, soit antérieure aux faits reprochés, aux termes de laquelle un de ces échantillons a été reconnu piqué ; qu'ils versent

, que la cour d'appel pour dire la modification du contrat proposée substantielle, a dénaturé la lettre de l'employeur du 23 décembre 1987 dont il résultait clairement d'une part que la salariée se verrait

Y..., A..., G..., Z..., B..., P..., L..., J... et Mmes F..., I..., E..., D... et C... ne versent aux débats aucun élément justificatif du préjudice invoqué, la déclaration de leur créance chiffrée suffit

; qu'en ayant jugé la clause litigieuse disproportionnée, au simple motif qu'elle obligeait la société Deltalab-SMT à ne conclure aucune affaire avec les sociétés Tecquipment, Hilton et Elletronica Veneta

devant être versée à l'AFDAS était de 30 % de la contribution globale (annexe 2 de la convention du 12 septembre 1972), que l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1984 stipule que les employeurs versent

salariés de certaines dépenses liées à l'utilisation à titre privé du véhicule, leur permettant de bénéficier d'un service à coût réduit et de réaliser une économie de frais, la cotisation annuelle qu'ils versent

convention collective relatives aux indemnités de déplacement et aux voyages de détente ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [D] [C] n'avait pas loué un appartement à Vernon

incontestablement selon toute vraisemblance dans l'impossibilité de récupérer le prix de vente auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire - alors même que cette restitution du prix aurait été la

au 30/09/2004 pour la TVA, (pièces 1 et 1bis); que dans le cadre de cette procédure, il a été constaté que la SARL Interfrench A... exporte en Afrique des biens qu'elle acquiert en Europe et que ces ventes

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z... dite VERNET, demeurant actuellement chez M.

de la société CLPV : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1996), confirmatif des chefs déférés, que la société Sotrame, ayant été chargée de la fourniture et de la pose des verrières

Sur la recevabilité des écritures en défense de la commune du Vernet : 2.