d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 2°) que le maître de l'ouvrage n'est responsable de son immixtion dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage qu'à la condition d'être compétent en matière

pénitentiaire ; "aux motifs que " au fond, Raymond X... conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il ressort

moyen, d'une part, si les articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire donnent compétence aux sections détachées du tribunal de grande instance de Nouméa pour juger dans leur ressort

à 16 amendes de 500 francs chacune ; "aux motifs qu'en application de la note de service du 6 mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report

de l'examen des pièces de la procédure que la société Mathieu Messageries n'avait pas connaissance de la conduite de ses poids lourd par Ahmed Y..., non titulaire du permis de conduire ad hoc ; qu'en

demeurant, les parties civiles avaient confié à la société Stockton Trust un mandat de gestion ; que rien ne permet de retenir qu'un détournement des fonds remis en 1998 et 1999 soit intervenu dans le ressort

DE l'ANNEE France N° SIRET : 511 268 468 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Hélène BERNARD, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0143,substituée par Me DURAND-ROUSSEL Mathilde

services fiscaux des Alpes-maritimes devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir statué en premier ressort

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts et d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le jugement a été qualifié à tort "en premier ressort"; Mais

que celle-ci a déposé, le 3 décembre 2002, une nouvelle demande qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort

2017, elle a obtenu, en France, un diplôme universitaire en droit de l'expertise judiciaire et effectué, en 2021, une formation de perfectionnement en langue géorgienne, ainsi que des formations en matière

d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

cependant des pièces versées aux débats que l'expulsion est de nature à compromettre l'accès aux droits, notamment, en matière de prise en charge scolaire, d'emploi et d'insertion sociale, de familles

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Paris, 28 juin 2019), rendue en la forme des référés et en dernier ressort, les membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 20 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. et Mme L..., qui disposaient d'une réservation, délivrée par la société Transavia France (le

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Martigues, 5 décembre 2022) rendu en dernier ressort, M.

RCS de [Localité 6] sous le numéro 352 346 258, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Mathilde

répressive la compétence est d'ordre public et il appartient aux juridictions du second degré d'examiner, même d'office, leur compétence lorsque les faits tels qu'ils résultent des débats sont du ressort