N° R 25-81.718 F-D N° 00695 ECF 27 MAI 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général. Faits et procédure 1. Il résulte du jugement précité ce qui suit. 2. M. C...

N° V 19-83.722 F-D N° 183 SM12 10 MARS 2020 CASSATION M.

mars 1994, où étaient présents : M.

Par ordonnance du 26 mai 2014, le président du tribunal de commerce de LIMOGES a rejeté cette demande en relevant qu'aucune des pièces produites dont la plupart étaient antérieures à la liquidation ne

N° K 22-83.104 F-N N° 50663 ECF 10 MAI 2023 NON-ADMISSION M.

N° E 24-84.510 F N° 50598 ECF 6 MAI 2025 NON-ADMISSION M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A et M.

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2022, qui, pour provocation publique à la haine à raison de l'origine, l'ethnie, la nation

Nîmes, en date du 24 octobre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée visant la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

Pierre-François, déclarant agir en qualité de représentant de la Ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 17

Vu : - l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2401797 par laquelle la SCI Ofuni demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a délégué à M.

David, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Hôtel de Latour Maubourg, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Cultuelle fraternité sacerdotale Saint-Pie

BALLADE de la SELARL BALLADE LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SAS VEALIS DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER LIEF

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 14 mars 2022, M.

Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.