TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 août 2023
- ECLI
- ORTA_2302554_20230804
- Date
- 4 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme C A et M. B A, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal :
1°) - d'annuler le permis de construire n° PC 03155522 C0459 délivré le 12 décembre 2022 à la société Nexity IR Programmes MP, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux datée du 8 mars 2023 ;
2°) - de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 500 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, Mme et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la société Nexity IR Programmes MP et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 4 août 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2023
Référence
ORTA_2302554_20230804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel