AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234d8
2 mai 2002
2 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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Pôle 6 - Chambre 12
6a1a715fcdc6046d47743d0d
29 mai 2026
29 mai 2026
en référence au barème indicatif d'invalidité et convoqué les parties à l'audience du 31 mai 2023.
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