COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseries Kronenbourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Marc, - D...

judiciaire à l'encontre de Roger B... et désigné Charles-Marie Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la participation de Harold Provost au jugement du 29 mai 1989 est le seul acte qui puisse

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 362 F-P+B Pourvoi n° Z 15-20.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

[P], directeur général de la société ABM Agen (la société) qu'il avait constituée avec la société Sipa, a signé un « compromis » avec la communauté d'agglomération d'Agen en vue de l'acquisition d'un terrain

jugement de la juridiction de proximité de COGNAC, en date du 3 avril 2017, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai

Soutenant que son offre avait été écartée à tort, la société Régal des îles a, sur le fondement de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, assigné l'association aux fins de voir suspendre la décision par

pour avocat plaidant Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES INTIMEE : SAS COMPAGNIE DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (COFIM) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Marie-pierre

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de la même cour d'appel, en date du 16 mars

Par des arrêts rendus les 22 mai 2008 et 22 mars 2012, une cour d'appel a fixé les préjudices de M. [S] à une certaine somme. 4. M.

le salarié avait droit à une commission sur la marge brute, sans tenir compte des frais de transport et de montage, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 14 mars 1996 et a, ainsi, violé l'article 1134

. *-*-*-*-* FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [P], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif ([3]), établissement

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mars 2019.

[P], instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 exerçant dans un institut médico-éducatif, établissement d'enseignement privé géré par l'association pour la réadaptation et le traitement des enfants

Suzelle Z..., André Max X... et B...

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

T... veuve H... de ses autres demandes » (arrêt du 25 mai 2016, p. 23), comprenant notamment sa demande de condamnation de M.