contre la société Castel et Fromaget ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Martigues automobiles, qui a confié à Mme X..., entrepreneur, la construction d'un garage, suivant marché du 4 mars

1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 juillet 2004, le procureur général a notifié à Predrag X..., mis en examen et placé en détention provisoire depuis le 20 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par

d'un "établissement secondaire stable" au sens de l'article 7 de la Convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 ; qu'il s'ensuit que, faute de caractériser l'existence d'un établissement stable

X..., par lettre recommandée, avant le 15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son

relative à la double imposition du 22 mai 1968 et des directives n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 et n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM.

afin de procéder à un complément d'instruction, a, par décision n° 04-D-18 du 13 mai 2004, estimé établie la non exécution par la société France Télécom de l'injonction prononcée le 18 février 2000 et

évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02722 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJN COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC

évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02725 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJQ COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC

première évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02721 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJM COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE

évocation : 25 Avril 2025 date des débats : 13 Mars 2026 délibéré au : 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe N° RG 24/02723 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NHJO COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC

conseillé ; que Marc X... tant en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier que des rappels qui lui ont été adressés, de la répétition de ses carences déclaratives et de l'importance des minorations

civile mais par l'aggravation du passif entre le 31 mars 1988 et le 10 août 1989, date du jugement prononçant le redressement judiciaire, en raison du retard à déclarer la cessation des paiements en utilisant

aux demandeurs a été interrompue du 15 mars au 4 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 mai 2021 en raison de la possibilité pour la société preneuse d’invoquer : - L’exception d’inexécution en raison

société Gian Alberto Caporale, société anonyme, venant après fusion-absorption aux droits de la société à responsabilité limitée Modex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

Z... que Marie-Annick X...

adressé par RPVA le 17 mars 2026 de la Mutuelle des architectes de France, dans lequel elle informe le conseiller de la mise en état s'en remettre à droit quant à la caducité de la déclaration d'appel