Demandeurs à la requête : Monsieur [J] [K] [L] demeurrant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS), Madame [E] [K] [G] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS), Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON

2012 rendu par la Cour de Cassation - n° 203 F -D APPELANTE SARL CHELMARNE VOYAGES prise en la personne de son gérant ayant son siège : [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Luca DE MARIA

NATIXIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Dimitri

GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Marianne LABORDE de la SELEURL MARIANNE LABORDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1327

représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N du dossier 0642258 assisté de Maitre JP SALMON, avocat au barreau des Hauts de Seine. Monsieur Eric Sarry Y...

bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage

Monsieur [S] [V] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 25] (83) De nationalité française Demeurant au domaine [19] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Matthieu BOCCON

, avocat au barreau de PARIS, toque A 596 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [Etablissement 1] (INPI) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Mme Marianne

par Me Charles CUNY de la SELEURL CHARLES CUNY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 INTIMÉE Madame [O] [H] divorcée [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON

sous le numéro 538 238 791 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS B 552 073 371 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 512 413 816 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2022 ayant converti la procédure de sauvegarde de CNIM Groupe en redressement judiciaire, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

la Cour de Cassation - n° 205 F-D APPELANTE Société CHELMARNE VOYAGES venant aux droits de la societe CARPE VOYAGES, ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA

de PARIS - RG n° 06020948 APPELANT Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (67) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Luca DE MARIA

F17/00249 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANTE : [F] [R] née le 27 Juin 1990 à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Emmanuelle BONIN

[L] [N], président, APPELANTE : SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [S] [K] [V] [A] [I] Né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA