MARSEILLE INTIMES : Compagnie d'assurances GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice ... 75456 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques

par Maître Cédric AUGEYRE de la SELARL CEDRIC AUGEYRE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE APPELANT ET : Mme [B] [O] Chez Mr et Mme [O] [P] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Maître Jacques

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

C, directeur de l'ASA des copropriétaires du Cap-Martin.

économiques de Paris (chambre 1-8) le 03 Juillet 2025 (RG n° J202400052) Dans l'affaire opposant : - S.A.S. [1] ANCIENNEMENT SAS [2] - Société [3] Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

Philippe AMRAM, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE Etablissement Public ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE représenté par son Bâtonnier en exercice, Monsieur le Bâtonnier Mathieu JACQUIER

Jugement du 23 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 17/15218 APPELANTS Monsieur [W] [V] Madame [I] [Y] épouse [V] Domicilié [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jacques

SARL CONSTRUCTION FELIX LUTZ dont le siège social est sis 11 rue de la Rivière-68580 HINDLINGEN INTIMÉE Représentée par Me Bruno GRACIANO, avocat postulant au barreau de BESANCON et par Me Jean-Jacques

  Jacques   Marcel   Jean   Maillard («   le requérant   »), a saisi la Cour le 10   septembre   2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des

Jacques Bornet («   le requérant   »), a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La S.A.S.U.

représenté par son Directeur Général actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège. 64 Rue Defrance 94300 VINCENNES représenté par la SCP NARRAN Guy, avoués assisté de la SELARL MARTIAL

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assistée de Me Edouard MARTIAL, avocat au barreau d'AGEN S. A.

Martine XF..., demeurant ..., 32°/ Mme Christiane XG..., demeurant ..., 33°/ Mme FI...

A D B, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui fait

Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J619 ENTRE : * La SAS UNIVERS TERRASSES BOIS Numéro SIREN : 842044877 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MARCHAL