Au demeurant, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AL n° 118, 119 et 228 font partie du lotissement " vallon de Gesseaume " visé par la délibération du 7 mai

d'efficacité, d'autres procédés existant pour éviter le dépôt de ces algues sur les plages ; enfin d'autres accès à la plage existent, notamment l'accès à la partie Nord et le passage au sud par le lotissement

AKTYA Sise [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro B493 017 776 Représentée par Me Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL, avocat au barreau de [Localité 6] ARRÊT :

tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Sabine MIARA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1788 INTIMÉS Monsieur Jean-Louis Y...

prévoit une restriction (" localisée dans le périmètre de la concession communale ") qui est totalement absente de l'article 7-2 qui vise " un lien économique avec la commune " donc un périmètre rationae loci

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 juin 2018, rectifié le 14 juin 2018), statuant sur renvoi après cassation (2e

à un point tel qu'elles n'ont jamais pu regagner leur domicile, d'autant que les menaces postérieures répétées et extrêmement angoissantes démontrent, d'une part, une absence totale de crainte de la loi

Délibéré après l’audience publique du 3 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Fernandez, premier conseiller.

E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OULR ORDONNANCE Le CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 12 H 00 Nous, Emmanuel BREARD

conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi

Jean-Louis O..., domicilié [...] , 17°/ à M. Jean-Marc P..., domicilié [...] , 18°/ à M. Jean-Pierre Q..., domicilié [...] , 19°/ à Mme V... Z..., veuve X..., domiciliée [...] , 20°/ à M.

droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

de sorte que son appel formé le 17 août suivant n'était pas tardif, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi

Jean-Louis W...,, expert, qui a prêté serment, en sa déposition. Jean-Paul XX..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition. Michel YY..., expert, qui a prêté serment, en sa déposition.

du 27 avril 2023 Code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [A] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent BRAILLARD