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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2401586_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à la charge de l’Etat le versement à Me Lecour de la somme demandée de 1 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b5
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Philippe Y..., décédé née le 06 Mars 1946 ... ... 20600 BASTIA assistée de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, Me Juliette MILLOT, avocat au barreau
Source officielle1ère Chambre
651d032ffe8d588318c1afa6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[R] a exprimé la volonté de ne pas "léguer" l'assurance-vie à ses filles, tout en "léguant" celle-ci à sa compagne de PACS.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100563
28 mai 2015
28 mai 2015
unique : Vu les articles 924-2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de réduction doit être calculée d'après la valeur des biens donnés ou légués
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cb2
25 janvier 1978
25 janvier 1978
DE TONQUEDEC ; QU'IL AVAIT LEGUE AUX DEUX ENFANTS DE CELUI-CI, GILLES ET YVES, LA PART DE QUOTITE DISPONIBLE REVENANT A LEUR PERE ; QU'AU COURS DE SA VIE LE DEFUNT AVAIT DONNE A CINQ DE SES ENFANTS
Source officielleciv1
6079410f9ba5988459c4018b
27 juin 1972
27 juin 1972
FERAIT OBSTACLE AU JEU DE L'ARTICLE 1387 RELATIF A LA LIBERTE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET MECONNAITRAIT LA VOLONTE DU TESTATEUR QUI AURAIT ENTENDU RESERVER LA LIBERTE DE DISPOSITION DES BIENS LEGUES
Source officielleAvis
CADA:20150805
2 avril 2015
2 avril 2015
conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de l'intégralité du contrat et des annexes de la délégation de service public du port de plaisance du Légué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101068
24 septembre 2014
24 septembre 2014
résulte de la combinaison de ces textes que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué
Source officielle1ère Chambre
659e44ce5537980008847182
9 janvier 2024
9 janvier 2024
: APPELANT Monsieur [P] [B] né le 10 Mars 1942 à [Localité 5], de nationalité américaine, retraité, demeurant [Adresse 4]- Etats Unis- ([Adresse 4] ETATS UNIS Représenté par Me Caroline LEROUX
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d68b
23 février 1965
23 février 1965
A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA
Source officielle1ère Chambre
6350e47a42150aadff23da68
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MULLER MACHINES Industriestrasse 22 [Adresse 3] Représentant : Me Denis LEROUX de la SELARL LEROUX ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉ Vu les conclusions déposées le 20 septembre
Source officielleRéférés
69f0443ecdc6046d47ccf34e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Octobre 2025 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00764 DEMANDEUR
Source officielle1ère Chambre
68e5f345e11beca089b88db4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BARBOT CM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c94
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'HABITAT DU T ERRITOIRE DE BELFORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LEROUX
Source officielle1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c96
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'HABITAT DU T ERRITOIRE DE BELFORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Caroline LEROUX
Source officielle1ère Chambre
659e44c2553798000884717c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Greffe sous le N° RG 23/01889 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWUC dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [R] [Z] Madame [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Caroline LEROUX
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR60383
26 mars 2026
26 mars 2026
), dans le litige l'opposant : 1°/ à M., [M], [A], domicilié, [Adresse 2] , [Localité 1], 2°/ à Mme, [Q], [K], épouse, [A], domiciliée, [Adresse 2], 3°/ à la société Marc Philipppe et Line Legoff
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670594271296b51ba2ba86ff
8 octobre 2024
8 octobre 2024
STEPHANIE la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Me Sophie PAYEN GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , Me Sophie PAYEN Copies électroniques : - la SCP LANGLAIS BRUSTEL
Source officielle8e Chambre A
60352999f063125452928855
2 juin 2016
2 juin 2016
ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2016 N° 2016/ 382 Rôle N° 15/03425 URSSAF PACA C/ [Y] [Y] SARL TEAM FB Grosse délivrée le : à : Me ALVAREZ Me LEROUX
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic, la société MANDAc/Société FRANCO SUISSE
69655db8cdc6046d4711239d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SOCOTEC FRANCE, Société PGD BATIMENT, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, assureur de PGD BATIMENT, Société MJ, Société SMA COURTAGE [Localité 63], assureur de la société MJ, Société ENTREPRISE LEROUX
Source officiellePage 20 sur 341