________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel

XG/JB Numéro 22/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 10 Octobre 2022 Dossier : N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEMY Affaire : [J], [D]

A C, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 16 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le séjour ; 2°) d'enjoindre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 février 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il l'a condamné à verser à l'établissement public Voies navigables de France

SOCIETE JARDINERIE LAFITTE dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SOCIETE DURRUTY ET FILS dont le siège est à Cambo-les-Bains (64250), représentée par son gérant ; la QUINCAILLERIE LABOURD

Par un arrêt n° 19MA04224 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé d’une part ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 5 juillet 2019, d’autre part la décision

Régulièrement assigné en la personne de son syndic, la SAS LABORDE ABL, Le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et qu'aucun élément de la procédure ne permet à la Cour d'en relever d'office

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R. G : 10/ 03318 Appel contre une décision du Juge des tutelles de VILLEURBANNE RG 2009/ 00470 du 30 mars 2010 APPELANTS : M.

, Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 septembre 2024 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [I] [E] [Adresse 3] [

he had not asked the regional court to exclude evidence obtained by police incitement from the case file, nor had he relied on Article 281 § 1.4 of the Code of Criminal Procedure (CCP, see Batista Laborde

.., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit : 1°/ de M.

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 Mme [W] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

[C] était intervenu dans le différend entre d'une part la société Lagardère et d'autre part la société MJA, et que cette dernière avait confié à M.

Christian X... a interjeté appel le 24 mai 2007 de ce jugement.

, G..., H..., I..., A... de Laurière, Giltard, Courtin, Sant, Duvillard, Verot, Le Foulon, Petit, Niérat, Pichard, Darras au grade de président de tribunal administratif et de cours administratives d'appel

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaboisson, société anonyme, dont le siège social est à Descartes (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt n° 526 rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014 ARRET N. RG N : 14/ 01073 AFFAIRE : M. Etienne X... C/ Mme Claire Y... R. J/ E.