Cour d'Appel — 17 novembre 2014

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 17 NOVEMBRE 2014 




ARRET N. 


RG N : 14/ 01073 


AFFAIRE : 


M. Etienne X... 



C/ 


Mme Claire Y... 





R. J/ E. A 




DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE VISITE 






Grosse délivrée à 
Me PAPON, avocat 




Le DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


Monsieur Etienne X... 

de nationalité Française 
né le 21 Juillet 1984 à LIMOGES (87000) 
Profession : Sans emploi, demeurant...-87000 LIMOGES 




représenté par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5026 du 24/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 




APPELANT d'une ordonnance rendue le 31 JUILLET 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 


ET : 


Madame Claire Y... 

de nationalité Française 
née le 05 Août 1990 à LIMOGES (87000) 
Profession : Sans emploi, demeurant...-87300 BELLAC 




représentée par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES 




INTIMEE 


Communication a été faite au Ministère Public le 08 septembre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 08 septembre 2014 


L'affaire a été fixée à l'audience du 20 octobre 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code civil, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 


Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 novembre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 


LA COUR 


Etienne X... est appelant de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Limoges du 31 juillet 2014 qui a fait interdiction à celui-ci de rencontrer ou entrer en contact avec Claire Y... et les membres de sa famille, de détenir ou porter une arme, fixé la résidence de l'enfant né de ses relations avec Claire Y... au domicile de la mère, suspendre l'exercice par le père du droit de visite et d'hébergement. 


Vu les conclusions d'Etienne X... du 19 octobre 2014 et celles de Claire Y... du 20 octobre 2014. 


Les parties ont vécu en concubinage et ont eu un enfant le 02 août 2009. 


Par ordonnance de référé du 04 février 2014 le juge aux affaires familiales a :


- ordonné une enquête sociale confiée à madame Z... ;


- à titre provisoire fixé la résidence principale de l'enfnat mineur chez la mère ;


- organisé un droit de visite et d'hébergement du père un samedi sur deux et à défaut les 1er, 3ème et 5 ème samedis du mois de 10 h à 17h à charge pour le père de prendre ou faire prendre et de ramener l'enfant chez la mère ;


- constaté l'impécuniosité du père. 


L'enquête sociale a été déposée. 


Etienne X... demande l'exercice d'un droit de visite médiatisé un samedi ou un mercredi après-midi sur deux durant deux heures ; 


Le couple s'est séparé en août 2013 en raison de la violence d'Etienne X.... Il a été condamné le 14 mars 2014 à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans pour violences, appels téléphoniques malveillants et menaces de mort à l'égard de Claire Y.... 


Il a été condamné quelques temps après pour trafic de stupéfiants et incarcéré. Il a adressé des lettres de menaces à Claire Y.... 


L'enquêtrice sociale a proposé l'exercice d'un droit de visite médiatisé une fois par mois dans les locaux de la MDD de Bellac durant deux heures. 


Cependant cette solution n'apparaît pas pertinente, compte tenu des courriers menaçants adressés par Etienne X... tant à Claire Y... qu'à l'enfant. 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


CONFIRME l'ordonnance entreprise ; 


CONDAMNE Etienne X... aux dépens d'appel.