C..., représentée par Me Haji Kasem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARIKAN Kamber

Représentant : Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J044 APPELANTE C/ Monsieur [Y] [J] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S

] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/00763 N° Portalis DB3S-W-B7I-YXTQ Minute : 514/24 S.A.D’HLM IMMOBILERE 3 F Représentant : SELARL KACEM

EST établissement public administratif pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S

B A, représenté par Me Haji Kasem, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Kamber Y..., domicilié chez M.

observations submitted by the respondent Government, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Idriz Shateli, Mr Perparim Shateli, Mr Ali Shateli, Mr   Shpetim Shateli, Mr Kasem

D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220 C/ Monsieur [J] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le

RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/01963 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YKVW Minute : 24/244 SA [Adresse 10] Représentant : Me Hela KACEM

Loyer Modéré N° Siret : B 552 141 533 (RCS [Localité 9]) [Adresse 3] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Hela KACEM

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 038 200, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Maître Hela KACEM

C A, représenté par Me Kateb, demande au tribunal, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation

B..., représentée en dernier lieu par Me Haji Kasem, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision de refus née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 14 February 2019   FIFTH SECTION Application no. 41439/11 Kassem

déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 21/06649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.10.2022 à : Me Karema

GUILLON-DELLIS de la SELARL GUILLON DELLIS, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S

s65E06E64 { margin-top:66pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } Published on 3 November 2025   SECOND SECTION Application no. 3013/23 KESKİN KALEM