J] né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 18] (44) [Adresse 1] [Localité 8] Tous représentés par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23087 et par Me Karine

VILLENEUVE LE ROI [Adresse 10] [Localité 13] non comparante représentée par Me Bernard LAMORLETTE de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 substituée par Me Karin

plaidoiries tenues en audience publique : 08 Juin 2022 Date de mise à disposition : 24 Août 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine SAUNIER-RUELLAN, président - Karen

Furthermore, no proceedings had been instituted under section 63 of the Restitution Act (see paragraph 37 below) by a third party. 18.

The expression "the applicant" hereinafter designates Jeremy, his mother’s complaints having been declared inadmissible by the Commission (see paragraphs 22-23 below).

Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen STELLA, conseiller - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

plaidoiries tenues en audience publique : 10 Mai 2023 Date de mise à disposition : 06 Septembre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Karen

Karkin, a lawyer practising in Sarajevo. The Government of Bosnia and Herzegovina (“the Government”) were represented by their Agent, Ms B. Skalonjić. 3.

Every year the latter bodies received applications for assistance from about 6,000 young unmarried mothers of whom half were below twenty years of age and a quarter below seventeen.

la présente affaire se trouvent quatre requêtes (n os   59433/18, 59477/18, 59481/18 et 59494/18) dirigées contre la République fédérale d’Allemagne et dont quatre ressortissants allemands, M me Karin

APPELANT Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par, Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Karine PLATA, avocat au barreau de NICE INTIMEE

APPELANT Monsieur [S] (dit [P]) [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Karine PLATA, avocat au barreau de NICE

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine

représenté et assisté par Me Michel BARON de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Quentin ANDRE Madame [G] [C] épouse [O] née le 27 novembre 1964 à Metz 46 rue Bellot

débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, GREFFIER : Mme Karine

Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Mme Karine

Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé. DÉBATS : A l'audience publique du 02 décembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 janvier 2025.

qualité de liquidateur de la SARL ARKEOS [Adresse 5] [Adresse 6] N° SIRET : 530 194 968 Représentée par Me Marie-claude AZAN BERGHEIMER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0769 Assistée par Me Karine

Les 21, 26, 28 février et 1er mars 2019, [A] [E] et la société MARCEL [C] & [A] [E] ont provoqué l'intervention forcée de Karine [Q] en qualité de curatrice de [S] [D], [X] [A], [F] [P] [R], [Z] [A], [