-Y... aux torts exclusifs du mari après avoir écarté des débats les écritures signifiées par ce dernier le 25 juin 1997, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances faire

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle M.

Le 8 juin 2016, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M. et Mme [H] comme propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section ZH n° [Cadastre 2]. 3.

Le salarié ayant été débouté de l'ensemble de ses demandes par jugement d'un conseil de prud'hommes du 19 mai 2022, il a interjeté appel par une première déclaration d'appel du 30 juin 2022, puis par une

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 21 juin 2002, qui, pour assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits

Farid, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 23 juin 1993, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, pour viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie, et a fixé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2020.

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Palaiseau, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur le fondement des arrêts de la cour d'appel de Besançon des 12 juin 1996 et 20 juin 1997 ;

et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant dire droit du 7 juin

, celui-ci a transmis le 8 juin 1999 la déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse), puis a émis des réserves par lettre du 22 juin 1999 ; que la caisse ayant

demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin

Jean-Michel, Le GROUPE DROUOT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, notamment pour délit de blessures involontaires, a condamné

Le 29 juin 2021, M. [K] [I] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 30 juin suivant. Sa détention provisoire a été prolongée à deux reprises. 3.

6 du code civil, ensemble des articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'il appartient à celui

Z..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Paris (3e chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sara music productions

de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de salaires et congés payés, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 6 1 de la convention de Rome du 19 juin

tant que négociateur et intermédiaire à la cession de la totalité des actions de la Compagnie Générale Frigorifique au groupe Stef; que dans le cadre de cette cession un accord est intervenu, le 4 juin