Greffière , lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

d'instance du Mans, 6 février 2002), qu'un agent de la Communauté urbaine du Mans (la CUM) ayant été blessé lors de la collecte des ordures ménagères, en soulevant un sac poubelle contenant des morceaux de verre

- rappel de rémunération variable: 18 750 euros bruts ( sic) - article 700 du code de procédure civile :700 euros - infirmer le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau - dire et juger

Statuant à nouveau, juger que le licenciement pour cause économique de Mme [C] [U] est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et en conséquence, Condamner la SAS Hovitel venant aux droits de la

A titre subsidiaire - dire et juger que Monsieur [Z] a été victime d'une inégalité de traitement.

Est justifié le choix de l'employeur motivé par des impératifs d'organisation de l'entreprise (Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-43.443).

et jugé que la mise à pied disciplinaire qu'elle a notifié à Mme [K] était justifiée - débouté Mme [K] de reste de ses demandes - condamné Mme [K] aux dépens - débouté Mme [K] de sa demande de juger

» il ajoutait : « la suppression des réunions par exemple, l'installation d'une veilleuse d'une minute trente dans la salle de pause afin que le personnel se rende compte que passé ce délai, il fallait

Julien Richaud, conseiller Greffière, lors des débats : MmeValérie Jully ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Monsieur [C] a été embauché par l'association le 1er mars 2000 pour une durée indéterminée en qualité de veilleur de nuit au foyer l'[8].

Le 4 novembre 2016, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses indemnisations

dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 5 janvier 2015, Monsieur [H] [W] demande l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et de : - juger

Y... n'apporte aucun élément de nature à réfuter les demandes présentées par elle; En conséquence, Mme Béatrice X... sollicite voir notre Cour: " Dire et Juger qu'aucune faute ne saurait être retenue

July, 1964. On ..

travaillées mais non rémunérées en juillet-août des années 2019 et 2020, - Condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 11.375,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - Juger

naturels ; - L'UTN n°4 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le schéma de cohérence territoriale ne prend pas en compte les objectifs 4.2 et 4.3 du SRADDET ainsi du SRCE (hameau des Verneys

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé du 26 avril 2021, Mme [Q] [H], représentée par son mandataire la société Immo de France Forez Velay a consenti à Mme [A] [J] le bail d'un

- signé par Monsieur Jean-Pierre GIMONET, président et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffier FAITS ET PROCÉDURE Entre 1999 et 2001 la SCI LE DOME a fait édifier à Rosny sous Bois un ensemble