20/03091 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QXXU Mme [K] [H] C/ Association CAP FORMATION Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-Marie

N° du dossier 00038576) Plaidant par Me Basile ADER (avocat au barreau de PARIS) APPELANTS **************** Monsieur [P] [M] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : Me Jean-pierre

PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Marc MAGNON, Conseiller Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

rendue le 14 octobre 2022 REQUÉRANT : LE BARREAU DE PROVENCE ET DE LA MÉDITERRANÉE - EUTOPIA (BPME) Pris en la personne de « son bâtonnier statutaire » dont le siège est sis au cabinet de Me Philippe

Acting Sergeant Phillips thought the man to be a few inches shorter than his own height of 6'   1”.

Acting Sergeant Phillips went to the kitchen window at the rear of the premises. The window was open.

[K] C/ [J] [A] ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE SCP ROLL MASSARD NOELL ROLL Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu

ayant pour avocat Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Lucie Y... épouse Z...née le 08 Novembre 1930 à Hue (Vietnam) ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT ayant pour avocat Me Philippe

INTIMÉ : Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 3] (ETATS-UNIS), représenté par Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, assisté de Maître Valérie AUBERT BOUDIAS substituant

représentée par Me Edouard NEHMAN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [D] [L] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-Philippe

MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0804 Société MODACREA

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Philippe

BORDEAUX SAS SOCIETE D'ETUDE ROGER COUSINET exerçant sous l'enseigne SERC [Adresse 5] non représentée mais régulièrement assignée SA AXA FRANCE IARD [Adresse 3] Représentée par Me Jean

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

commissariat aux comptes : " Constitue une faute disciplinaire : / 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; / 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur

xa0;                     SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête N° 29718/96 présentée par Jean-Pierre

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 15/07003 APPELANTE : SA SMA anciennement dénommée SAGENA et pour elle son représentant légal domicilié ès qualités [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Philippe