tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

la mention du paiement de l’amende forfaitaire ou de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, sauf si l’intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les trente

d'annuler les décisions du 23 novembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

[W] [M] né le 23 Janvier 1964 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Jean-Michel PENIN,

[N] [L] né le 11 Juillet 2004 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] 1 comparant, assisté de Maître Jean Michel PENIN

Mme [V] [T] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [F] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Mme Viseur-Ferré, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Péan, conseillère.

Par les arrêtés attaqués du 2 décembre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 2.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Françoise CHANDELON, conseiller Madame Evelyne GIL, conseiller

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.

Jean-Michel TREHET, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel

No RG : 03/6472 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP TUSET Me TREYNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FÉVRIER DEUX MILLE SEPT,

Par l'arrêté attaqué du 12 décembre 2022, le préfet du Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.

Par l'arrêté attaqué du 15 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.

EUROPE LLP) ET POUR DÉNONCIATION : Monsieur Jean-Marc D... demeurant ... 06800 CAGNES SUR MER non comparant Monsieur Louab E...

JLB SERVICES C/ Michel DE X... Annie Y... épouse DE X... Jocelyne Y... épouse Z...

Mme D B, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente