Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Les Buis, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. J..., et l'avis de M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M.

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la SCI Terrasses

Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Moulin de Testas, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Citya

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de l'association de défense des propriétaires de [Adresse 7] et de la SCI Myrtille 76,

JARDAL 44, qui vient aux droits de la S.C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Bourgoin-Jallieu conclut au rejet de la requête.

La commune de Bourgoin-Jallieu a présenté deux mémoires, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 13 mars 2024, par lesquels elle conclut au rejet de la requête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00471 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLUU Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/00851 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DISU Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR FIXE A 60 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT POUR JANUEL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL,

Jardel, conseiller doyen, Mme D..., M. E..., Mme L..., MM. F..., G..., H..., I..., Mmes J..., M..., M. Bureau, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, M.

pour ce faire ; - a été méconnu son droit d'être préalablement entendu qu'il tire de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - ne mentionnant pas l'existence de Jadiel