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DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Isère

M. le Préfet de l'Isère régulièrement convoqué n'a pas comparu.

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avocat de la commune de [Localité 1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 avril 2014), que la Société d'aménagement du département de l'Isère

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